Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 145

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Situation au 25/5/2013

 

     Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 juillet 2007 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

     Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 13 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature du Protocole, sans réserve de ratification, est étendue au Bailliage de Guernesey et à l'Isle de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int