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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 140
Situation au 23/5/2013
Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 11 juillet 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juillet 1996 - Or. angl. Le 14 février 1996, le Danemark a déposé son instrument de ratification du Protocole N( 9 à la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé par le Danemark le 6 novembre 1990. Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le Danemark a fait une déclaration selon laquelle le Gouvernement du Danemark déclarait que, jusqu'à nouvel avis, ledit Protocole ne s'appliquerait ni aux Iles Féroé, ni au Groenland. Le Danemark retire ladite déclaration avec pour conséquence que ledit Protocole s'applique également aux Iles Féroé et au Groenland. Période d'effet : 12/7/1996 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 novembre 1992 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Période d'effet : 1/10/1994 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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