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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 135
Situation au 22/5/2013
Déclaration consignée dans une lettre remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 16 novembre 1989 - Or. angl. Jusqu'à nouvelle déclaration, la signature du Danemark de cette Convention ne lie pas le Groenland ni les Iles Féroé. Période d'effet : 1/3/1990 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 21 janvier 1991 - Or. fr. En déposant son instrument d'approbation de la Convention contre le dopage, la France déclare qu'en vertu de la possibilité qui lui est offerte par l'article 17 de cette Convention, celle-ci s'appliquera aux départements européens et d'outre-mer de la République française. Période d'effet : 1/3/1991 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr. Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique. Période d'effet : 7/7/1994 -
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009 – Or.angl. Jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova. Période d'effet : 1/3/2009 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 11 avril 1995 - Or.angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume d'Europe. Période d'effet : 1/6/1995 -
Déclaration consignée dans un instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général le 6 novembre 2008 – Or.angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention contre le dopage pour les Antilles néerlandaises. Période d'effet : 1/1/2009 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 septembre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 1993 - Or. angl. Conformément à l'article 17 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni. Période d'effet : 1/11/1993 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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