Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 115

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Situation au 24/5/2013

Danemark :

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 octobre 1983 - Or. angl.

Ce Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période d'effet : 1/11/1984 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int