|
EN FR
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 108
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 4 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 5 avril 2005 - Or. angl. Le Gouvernement de l'Albanie accepte les amendements à la Convention adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, autorisant l'adhésion des Communautés européennes.
Déclaration consignée dans un Instrument d'acceptation du Ministre fédéral des Affaires étrangères, daté du 8 février 2003,transmis par le Représentant Permanent de l'Allemagne et enregistré au Secrétariat Général le 12 mars 2003 - Or. all. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 juin 1999, permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Autriche, datée du 27 juillet 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 août 1999 - Or. fr. Le Gouvernement autrichien accepte les amendements proposés par le Comité consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et approuvés par le Comité des Ministres, lors de sa 675e réunion (15 juin 1999, point 10.3) tenue au niveau des Délégués des Ministres.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 30 juin 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1999 - Or. fr. Le Gouvernement de la Belgique accepte les amendements proposés par le Comité Consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Chypre, datée du 17 août 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 1999 - Or. angl. Le Gouvernement de Chypre accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Croatie, datée du 9 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2006 - Or. angl. Le Gouvernement de la Croatie ayant vu et confirmé les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999), les accepte.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 5 mai 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mai 2000 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume de Danemark accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel tels qu'adoptés le 15 juin 1999 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, datée du 14 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 14 novembre 2001 - Or. angl. La République d'Estonie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel autorisant l'adhésion des Communautés européennes, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans un instrument d'acceptation, datée du 16 mars 2001, remis au Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la Finlande le 3 avril 2001 - Or. angl. Le Gouvernement de la République de Finlande, ayant examiné et approuvé les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108) permettant aux Communautés européennes d'adhérer, adoptés par le Comité des Ministres à Strasbourg le 15 juin 1999, déclare formellement par la présente les accepter.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la France, datée du 24 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2000 - Or. fr. Le Gouvernement français accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, datée du 12 novembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2008 - Or. angl. Le Gouvernement géorgien accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, datée du 12 juillet 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juillet 1999 - Or. fr. Le Gouvernement grec n'a pas d'objection à l'acceptation des amendements proposés par le Comité Consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Hongrie, datée du 6 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 6 septembre 1999 - Or. angl. Le Gouvernement de la Hongrie accepte les amendements adoptés par le Comité des Ministres à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, datée du 26 juillet 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1999 - Or. angl. Le Gouvernement de l'Irlande accepte les amendements proposés par le Comité Consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, datée du 23 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1999 - Or. angl. Le Gouvernement de l'Islande accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptés par le Comité des Ministres, lors de sa 675e réunion, le 15 juin 1999, autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Italie, datée du 4 février 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 2009 - Or. fr. Le Gouvernement italien accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel autorisant l'adhésion des Communautés européennes, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, datée du 26 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 janvier 2002 - Or. angl. Le Gouvernement de la Lettonie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. fr. Le Gouvernement du Liechtenstein accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2001 - Or. angl. Le Gouvernement de la Lituanie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, telle qu'amendée le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans un instrument transmis par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistré au Secrétariat Général le 23 janvier 2007 - Or. fr. Le Gouvernement du Luxembourg accepte les amendements adoptés le 15 juin 1999 par le Comité des Ministres à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes.
Déclaration consignée dans une lettre du Département des Relations extérieures de Monaco, datée du 22 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 2009 - Or. fr. Le Gouvernement de la Principauté de Monaco accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel autorisant l'adhésion des Communautés européennes, adoptés par le Comité des Ministres le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 21 janvier 2003, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2003 - Or. angl. Le Gouvernement de la Norvège approuve les Amendement du 15 juin 1999 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), autorisant l'adhésion des Communautés européennes.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 13 octobre 2000, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 2000 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte les amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptés à Strasbourg le 15 juin 1999, pour le Royaume en Europe.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, datée du 15 octobre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2002 - Or. angl. Par Résolution n° 200/2002 du 8 octobre 2002, le Conseil des Ministres de la République de Pologne a approuvé les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention, tels qu'adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 675e réunion (15 juin 1999, point 10.3).
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent duPortugal, datée du 3 avril 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 5 avril 2000 - Or. fr. Le Gouvernement du Portugal accepte les amendements adoptés par le Comité des Ministres à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la République tchèque, datée du 12 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 2002 - Or. angl. La République tchèque accepte les amendements à la Convention permettant aux Communautés européennes d'adhérer à la Convention, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion (15 juin 1999).
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat du Ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, datée du 18 janvier 2001, et enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 2001 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte formellement les amendements à la Convention permettant à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention, lesquels ont été adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans un instrument d'acceptation transmis par la Représentation Permamente de la Serbie, le 15 mai 2007, et enregistré au Secrétariat Général le 18 mai 2007 - Or. angl. La République de Serbie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention, adoptés par le Comité des Ministres à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Slovaquie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 13 septembre 2000 - Or. angl. Le Gouvernement de la République slovaque accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) tels qu'adoptés par le Comité des Ministres, lors de sa 675e réunion, le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans un instrument d'acceptation du Ministre des Affaires étrangères de la Suède, daté du 23 novembre 2000, transmis par le Représentant Permanent de la Suède et enregistré au Secrétariat Général le 19 décembre 2000 - Or. angl. Le Gouvernement de la Suède déclarare que la Suède accepte les amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptés à Strasbourg le 15 juin 1999.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, datée du 24 août 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 2000 - Or. fr. Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement suisse accepte les amendements permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention, tels qu'adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, tenue le 15 juin 1999.
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
