Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 103

Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

Situation au 21/5/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 3 avril 1981 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 7/11/1989 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Royaume-Uni :

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 22 juillet 1980 - Or. angl.

L'application de ce Protocole s'étendra à l'Ile de Man et à Gibraltar.
Période d'effet : 7/11/1989 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 septembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 9 septembre 1983 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 50 paragraphe 2 de la Convention et de l'article 4 du Protocole, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je déclare que la Convention et le Protocole s'apppliqueront au Bailliage de Jersey et au Bailliage de Guernesey.
Période d'effet : 7/11/1989 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int