Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 064

Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

Situation au 20/6/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 janvier 1971 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte intégralement, pour le Royaume en Europe, les dispositions de l'Accord susmentionné.
Période d'effet : 28/2/1971 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int