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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 062
Situation au 23/5/2013
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 8 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l'article 2 de la Convention, l'autorité compétente en Albanie est : The Directory of international treaties and jurisdictional relations to the Ministry of Justice Bulevardi "Zogu I" Tirana Albania Phone : 00355.42.59388 ext. : 117, 118. Période d'effet : 8/4/2002 -
Déclaration transmise par le Représentant Permanent de l'Allemagne, enregistrées au Secrétariat Général le 29 février 1996 - Or. angl. Les Gouvernements des cinq nouveaux Etats allemands (Länder) viennent de désigner les organes compétents de réception des demandes d'informations auxquels il est fait référence aux articles 5 et 8 de la Loi sur l'Information sur le Droit étranger et ceux qui exercent les fonctions d'organes de transmission conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Loi. Il s'agit, comme pour les anciens Länder des autorités judiciaires. En 1975, l'adresse suivante du Ministère Fédéral de la Justice, en tant qu'organe de réception et de transmission des demandes d'information émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales, a été communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: "Der Bundesminister der Justiz, 53 Bonn-Bad Godesberg, Stresemannstr. 6". L'adresse du Ministère Fédéral de la Justice a changé. Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la Convention, les adresses de l'organe de réception et des organes de transmission sont désormais les suivantes: Organe de réception: Bundesministerium der Justiz - Jerusalem Str. 27 - D-10117 BERLIN Organes de transmission: a. pour les demandes émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales : Bundesministerium der Justiz - Jerusalem Str. 27 - D-10117 BERLIN b. pour les demandes émanant des autorités judiciaires d'un Land: le Ministère de la Justice du Land concerné. [Note du Secrétariat : La nouvelle adresse du Ministère fédéral de la Justice a été notifiée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 10 avril 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 13 avril 2000 - Or. angl.] Période d'effet : 29/2/1996 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d’Allemagne, datée du 24 janvier 2000, enregistrée par le Secrétariat Général le 28 janvier 2000 - Or. angl. J’ai l’honneur de vous informer que l’organe de réception, conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, pour les demandes émanant d’autorités judiciaires dans l’état fédéral de Saxe a été transféré au Président de la Cour d’appel de Dresde. Son adresse est la suivante : Präsident des Oberlandesgerichts Dresden Postfach 12 07 32 01008 Dresden - Germany Cette décision a pris effet le 1er janvier 2000. Période d'effet : 1/1/2000 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérale d’Allemagne, datée du 12 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2002 - Or. fr. Nouvelle adresse de l'organe de réception et de transmission s’appliquant seulement à des demandes de renseignements du Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle) et des Bundesgerichte (Cours Fédérales) : Bundesministerium der Justiz 11015 BERLIN Période d'effet : 15/2/2002 -
Déclaration consignée dans une lettre de l'Adjointe au Représentant Permanent de l’Allemagne, datée du 10 juillet 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2007 - Or.fr. La nouvelle adresse de l'organe de réception et de transmission concernant le Land de Mecklenberg-Vorpommern est: Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern Puschkinstraße 19-21 D – 19055 Schwerin Adresse postale : 19048 - Schwerin Période d'effet : 16/7/2007 -
Déclaration consignée dans une Note du Président Fédéral de la République d'Autriche, en date du 9 septembre 1971 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 4 octobre 1971 - Or. angl. La République d'Autriche désigne le Bundesministerium für Justiz, Museumstrasse 12, A - 1016 WIEN comme l'organe de réception et de transmission pévoit à l'article 2 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger. Période d'effet : 5/1/1972 -
Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl. La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice (1, Inshaatchilar Avenue, 370073 BAKU) comme organe de réception et de transmission conformément à l’article 2 de la Convention. Période d'effet : 27/9/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant du Bélarus, en date du 13 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 2 juillet 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 2 de la Convention, le Ministère de la Justice de la République du Bélarus a été désigné comme organe de réception (Ministère de la Justice, 10, Kollecktornaya-Str., Minsk, 220084, Bélarus; tél. : +375-17-220.88.29; fax : +375-17-220.97.55). Période d'effet : 3/10/1997 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 9 septembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 1998 - Or. fr. La Représentation Permanente de la Belgique déclare, en ce qui concerne la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger - Organes de liaison -, que la dénomination et l'adresse pour la Belgique sont, depuis le 1er septembre 1998 : 1) Organe de réception : MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Administration de la Législation, Boulevard de Waterloo, 115, B-1000 BRUXELLES (MINISTERIE VAN JUSTITIE, Bestuur der Wetgeving, Waterloolaan, 115, B-1000 BRUSSEL) 2) Organe de transmission : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, Bibliothèque Juridique, Rue des petits Carmes, 15, B-1000 BRUXELLES (MINISTERIE VAN BUITEN-LANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGS-SAMENWERKING, Juridische Bibliotheek, Karmelietenstraat, 15, B-1000 BRUSSEL). Période d'effet : 1/9/1998 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 17 mai 2013 - Or. angl. Conformément à l'article 2 de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité centrale désignée est : Le Ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine Trg Bosne i Hercegovine No. 1, 71 000 SARAJEVO Période d'effet : 18/8/2013 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de Bulgarie en date du 25 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 1991 - Or. bulg. Organe de réception et de transmission : Ministère de la Justice, 2, bd Dondoukov, SOFIA 1040, BULGARIE Tél : 2 8601 Telex : 23882. Période d'effet : 1/5/1991 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Chypre en date du 8 avril 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 avril 1969 - Or. angl. Dans la République de Chypre, le Ministère de la Justice sera à la fois "l'organe de réception" et "l'organe de transmission". Période d'effet : 17/12/1969 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 15 mars 1976 - Or. esp. Organe de réception : Secretaria de la Corte Suprema, SAN JOSE Période d'effet : 16/6/1976 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Danemark en date du 27 février 1970 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 9 mars 1970 - Or. angl. J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention, que le Justitsministeriet, Slotsholmsgade 10, DK - 1216 COPENHAGUE est à la fois organe de réception et organe de transmission. Période d'effet : 10/6/1970 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr. et mise à jour par une Déclaration communiquée par le Ministère de la Justice d’Espagne, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 2006 - Or. angl. Autorité centrale : Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional Ministerio de Justicia c/ San Bernardo, n° 62 29071 Madrid Espana. Période d'effet : 26/1/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr. Dans le cas où la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies. 2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné. 3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents. Période d'effet : 5/3/2008 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, l'organe de réception et de transmission sera le Ministère de la Justice. Période d'effet : 29/7/1997 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, les autorités judiciaires seront, pour l'Estonie, les tribunaux, le Parquet, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Intérieur et le Bureau des Douanes. Période d'effet : 29/7/1997 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande en date du 4 juillet 1990 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 4 juillet 1990 - Or. angl. J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 2 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger, que l'organe de réception et de transmission est : Ministère de la Justice, PL 1, SF-00131 HELSINKI Tél. : 358-0-12851 Télécopie : 358-0-1825430 Période d'effet : 5/10/1990 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France en date du 23 mai 1972 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 2, 3ème alinéa de la Convention, il est précisé ci après la dénomination et l'adresse de l'organe français de liaison qui exercera les fonctions d'organe de réception et de transmission : Bureau du Droit européen et international, Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, F - 75042 PARIS CEDEX 01. Période d'effet : 11/7/1972 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France en date du 23 mai 1972 - Or. fr. En vertu de l'article 19, 1er alinéa de la Convention, il est indiqué ci-dessous la portée territoriale que le Gouvernement français entend donner à l'application du texte : "tout le territoire de la République, départements et territoires d'outre-mer inclus." Période d'effet : 11/7/1972 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie, en date du 12 mars 1999, remise au Secrétaire Général Adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 mars 1999 - Or.angl. Le Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie déclare que, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, les fonctions d'organe de réception ont été assignées par le Gouvernement de Géorgie au Ministère de la Justice de la Géorgie, (30, Rustaveli Avenue, TBILISI 0146, GEORGIE, Tél. +995-32-75-82-10/82-77/82-78, Fax: +995-32-75-82-76/82-29, Email: Intlawdep@justice.gov.ge, Internet: www.justice.gov.ge) [Note du Secrétariat : Les informations de contact ont été mises à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, datée du 18 juin 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2008 - Or.angl.] Période d'effet : 19/6/1999 -
Déclaration consignée dans une lettre du Directeur de l'Institut Hellénique de Droit International et Etranger, datée du 3 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 10 septembre 1986 - Or. fr. Nous vous prions de corriger notre adresse comme suit : Organe de réception et de transmission : Institut Hellénique de Droit International et Etranger, 73, rue Solonos, GR - ATHENES 106 79 Période d'effet : 10/9/1986 -
Déclaration consignée dans une lettre du chargé d'affaires a.i. en date du 15 juillet 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 1992 - Or. angl. La République de Hongrie désigne comme "organe de réception" le Département de droit international du Ministère de la Justice, Szalay u.16., 1363 Pf:54, H - Budapest. Période d'effet : 17/2/1990 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande en date du 25 novembre 1969 enregistrée au Secrétariat Général le 26 novembre 1969 - Or. angl. Le Ministère de la Justice ("Domsmalaraduneytid" en islandais) Reykjavik, est l'organe islandais de réception aux fins de la Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger. Période d'effet : 3/1/1970 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 10 avril 1972 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 avril 1972 - Or. it./fr. Les autorités compétentes italiennes ont désigné le Ministère de la Justice (Ministero di Grazia e Giustizia) comme organe de réception et de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention. Période d'effet : 11/7/1972 -
Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 29 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 1998 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'organe de réception de la République de Lettonie est le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607). Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les organes de transmission de la République de Lettonie sont le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607) et le Bureau du Procureur Général (O. Kalpaka blvd 6, Riga, LV-1801, LATVIA / fax: 371-67-212231, téléphone: 371-67-320085). Période d'effet : 6/11/1998 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl. Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Macédoine déclare que l’organe unique qui appliquera les dispositions de la Convention est le Ministère de la Justice de la République de Macédoine. Période d'effet : 16/4/2003 -
Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement du Liechtenstein en date du 13 novembre 1972 enregistrée au Secrétariat Général le 16 novembre 1972 - Or. fr. L'organe de réception prévu par l'article 2 de la Convention sera, pour la Principauté de Liechenstein, le "Liechtensteinisches Landgericht" à Vaduz. Cet organe remplira également les fonctions d'organe de transmission selon les provisions de l'article 2, alinéa 2 de la Convention. Période d'effet : 7/2/1973 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 octobre 1996 - Or. angl. La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l'Article 2 de la Convention, le Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax : (370.2) 62.59.40) doit être considéré comme étant l'organe de réception et de transmission des requêtes en information. Période d'effet : 17/1/1997 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 septembre 1977 - Or. fr. La responsabilité de l'Etat, en cas de réponse incomplète, fausse ou erronée donnée à une demande d'information dans le cadre de la Convention, est limitée aux cas de dol ou de faute grave, inexcusable. Période d'effet : 15/12/1977 -
Déclaration consignée dans une telex du Représentant Permanent du Luxembourg en date du 30 septembre 1977 - Or. fr. En exécution de l'article 2 de la Convention, le gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice 13 Rue Erasme Centre Administratif Pierre Werner L – 1468 Luxembourg. [Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.] Période d'effet : 15/12/1977 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Malte en date du 23 septembre 1969 enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1969 - Or. angl. L'organe de réception et de transmission désigné par le Gouvernement, aux fins de la Convention, est : The Crown Advocate General, The Palace, M - VALLETTA Période d'effet : 17/12/1969 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères du Mexique, remise lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 21 février 2003 - Or. angl./esp. Conformément à l'article 2 de la Convention, le Mexique désigne la Direction Générale des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires étrangères du Mexique comme étant l'organe de réception et de transmission. Période d'effet : 22/5/2003 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol. Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministre de la Justice de la République de Moldova comme organe de réception et organe de transmission. Période d'effet : 15/6/2002 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol. En application de l’article 19 de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle ne sera pas liée par les dispositions de la Convention relativement au territoire actuellement contrôlé par les autorités locales de la République autoproclamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région. Période d'effet : 15/6/2002 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 30 octobre 1969 - Or. angl. La Convention n'entrerait en vigueur, à l'égard de la Norvège, que le 1er février 1970. Période d'effet : 1/2/1970 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2002 - Or. angl. La nouvelle adresse de "l'organe de réception" et de "transmission est : Le Ministère de la Justice et de Police (article 2)Département des Affaires civiles P.O. Box 8005 Dep. N-0030 Oslo Norvège Période d'effet : 18/9/2002 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er décembre 1976 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 2/3/1977 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays Bas en date du 16 juin 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 1986 - Or. angl. Suite à ma lettre no. 1799 du 24 décembre 1985, ainsi qu'à l'Addendum du 20 février 1986 [Note du Secrétariat Déclarations notifiées respectivement par lettres JJ1817C du 16 janvier 1986 et JJ1841C du 27 février 1986] concernant la nouvelle situation d'Aruba , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, en votre qualité de dépositaire des traités du Conseil de l'Europe, que la Convention et le Protocole suivants, qui jusqu'à présent ne concernaient que le Royaume des Pays-Bas en Europe, peuvent être considérés comme s'appliquant également à Aruba, et ce à partir du 1er janvier 1986 : Liste des traités ... 62. Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1968). Période d'effet : 1/1/1986 -
Déclaration consignée dans une lettre du chargé d'affaires a.i. des Pays-Bas, en date du 6 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 12 août 2002 - Or. angl. - et mise à jour dans une communication du Ministère de la Justice des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2004 - Or. angl. L'organe de réception et de transmission au sens de l'article 2 de ladite Convention est désormais : De Hoofdofficier van Justitie (l'Officier supérieur de Justice ZwaCRI/IR Postbus 20302 2500 EH DEN HAAG Pays-Bas Période d'effet : 12/8/2002 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Pologne, en date du 22 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2002 - Or. fr. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, et à l'article 4, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement de la Pologne a désigné comme organe de réception et de transmission : le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Aleje Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie. Période d'effet : 26/2/2002 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal en date du 25 mars 1986, enrégistrée au Secrétariat Général le 26 mars 1986 - Or. fr. L'organe de réception et de transmission prévu à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger sera dorénavant au Portugal, la Procuradoria Geral da República, Rua Escola Politécnica 140, 1200 - LISBOA qui remplace Direcçao Geral dos Serviços Judiciarios, Ministério da Justiça. Période d'effet : 26/3/1986 -
Déclaration remise par le Représentant Permanent de la République tchèque au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 24 juin 1998 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de la République tchèque communique que l'organe de réception et de transmission aux termes de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est le Ministère de la Justice de la République tchèque, Département international, Vysehradska 16, 128 10 Prague 2, République tchèque. Période d'effet : 25/9/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl. En application de l'article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité en Roumanie désignée en tant que "organe de réception" et "organe de transmission" ont été mises à jour comme suit : a) Langue anglaise: Ministry of Justice Department of International Law and Treaties Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director) Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Contact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR b) Langue française: Ministère de la Justice Direction du Droit International et des Traités Bureau de Coopération internationale en matière civil et commerciale Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur) Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Agent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR c) Langue roumaine: Ministerul Justitiei Directia Drept international si Tratate Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila Strada Apollodor 17 Sector 5 Bucuresti, Cod 050741 Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director) Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218 Fax : +40.37204.1079 Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR Période d'effet : 11/3/2009 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 16 septembre 1969 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 septembre 1969 - Or. angl. Le "Legal Executive Branch of the Foreign and Commonwealth Office" a été désigné comme "organe de réception" et "organe de transmission" aux fins de l'article 2, paragraphe 3 de la Convention. Note du Secrétariat : Mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 5 novembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 6 novembre 2002 - Or. angl. L'adresse de l'autorité compétente est la suivante : "Legal Advisers, Foreign and Commonwealth Office, King Charles Street, London SW1A 2AH, United Kingdom". Période d'effet : 17/12/1969 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 11 mars 1970 enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 1970 - Or. angl. J'ai maintenant l'honneur de déclarer de la part du Gouvernement du Royaume-Uni et conformément au paragraphe 2 de l'article 19 que l'application de la Convention est étendue à Jersey, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. Période d'effet : 17/12/1969 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 11 mars 1970 enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 1970 - Or. angl. Le "Legal Executive Branch of the Foreign and Commonwealth Office" a été désigné comme organe de réception et de transmission pour Jersey. Période d'effet : 17/12/1969 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 12 février 1991 - Or. russe Organe de réception et de transmission : Ministère de la Justice - 4, rue Oboukh - Moscou . Période d'effet : 13/5/1991 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1996 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme organe de réception et de transmission le Ministère de la Justice de la République slovaque : Ministerstvo spravodlivosti - Slovenskej republiky - Sekcia medzinárodného práva - Župné námestie 13 - 813 11 Bratislava. Période d'effet : 6/3/1997 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 26 mars 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1998 - Or. angl. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, l'organe de réception et de transmission pour la République de Slovénie est le Ministère de la Justice, Županciceva 3, 1000 Ljubljana. Période d'effet : 2/7/1998 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 30 octobre 1969 - Or. fr. La Convention n'entrerait en vigueur, à l'égard de la Suède, que le 1er février 1970. Période d'effet : 1/2/1970 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 et dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suède, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2001 - Or. Angl. La Suède a désigné comme organe de réception et de transmission : Le Ministère de la Justice Département des affaires pénales et de l’entraide judiciaire internationale Autorité centrale S-103 33 STOCKHOLM Suède Téléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat) Fax: +46 8 405 46 76 E-mail:birs@justice.ministry.se Période d'effet : 24/11/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse en date du 18 août 1970 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 19 août 1970 - Or. fr. Le gouvernement suisse a pris la décision de désigner la Division de la Justice, Département Fédéral de Justice et Police, Palais Fédéral, CH - 3003 BERNE comme organe unique de réception et organe unique de transmission. Période d'effet : 20/11/1970 -
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Turquie en date du 19 décembre 1975 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 19 décembre 1975 - Or. fr. Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre. [La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit : "Les Délégués, A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification, Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité. La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."] Période d'effet : 20/3/1976 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Turquie en date du 30 août 1976 enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1976 - Or. angl. Le gouvernement turc a désigné comme organe de réception et de transmission le Ministère de la Justice. Période d'effet : 20/3/1976 -
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Ukraine, datée du 13 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 2001 - Or. angl. Aux fins de cette Convention, l'organe de réception pour l'Ukraine est le Ministère de la Justice d'Ukraine, 13 vul. Horodetskoho, KYIV 01001, Ukraine - Tél./Fax : +380-44-229-01-55 / 228-13-25. Période d'effet : 14/12/2001 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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