Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 061

Convention européenne sur les fonctions consulaires

Situation au 22/5/2013

Espagne :

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 juillet 1987 - Or. Esp.

L'Espagne se réserve le droit de ne pas accepter l'obligation, prévue à l'article 6, paragraphe 1, d'informer les fonctionnaires consulaires si l'intéressé, après avoir été informé sans délai de ses droits, ne le demande pas ; elle se réserve également le droit de ne pas accepter l'exercice du droit de visite auquel se réfèrent les paragraphes 2 et 3 de l'article 6, quand l'intéressé s'y oppose.

L'Espagne se réserve le droit de ne pas donner effet, sur son territoire, aux actes d'état civil dressés par les fonctionnaires consulaires en vertu de l'article 13, paragraphe 1er, alinéa a.
Période d'effet : 9/6/2011 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 13, 6

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int