Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 040

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Situation au 24/5/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mai 1964 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et le Surinam, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période d'effet : 23/6/1964 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int