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EN FR
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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 022
Situation au 22/5/2013
Déclaration faite lors de la signature, le 29 avril 1957 - Or. fr. En signant le Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, Protocole ouvert à la signature à Paris le 15 décembre 1956, je déclare au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que ma signature ne sera valable que pour les Parties du Royaume auxquelles sont ou seront appliqués la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et le Protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952. Période d'effet : 29/4/1957 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl. L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba. Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba. Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Liste des Conventions visées par la Déclaration ... 22. Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1956) ... Période d'effet : 1/1/1986 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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