Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 021

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires

Situation au 25/7/2014

 

    Belgique :


Réserve faite par le Délégué de la Belgique lors de la quarante-troisième réunion des Délégués [Concl/Dél(56)43 - 3 au 6 décembre 1956] - Or. fr./angl. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 juin 1972

Le Délégué de la Belgique a fait savoir que son Gouvernement signera la Convention sous réserve des dispositions de la loi intérieure du 2 juillet 1956, en vertu de laquelle des commissions seront appelées à statuer sur l'équivalence à accorder aux périodes d'études passées à l'étranger. Il sera recommandé toutefois auxdites commissions de se conformer dans toute la mesure du possible aux dispositions de la Convention.   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 juin 1972 - Or. fr.

En déposant les instruments de ratification, et au nom de son Gouvernement, le Représentant Permanent a déclaré que ces Conventions et ce Protocole [Note du Secrétariat : STE Nos 21, 32 et 49] sont ratifiés sous réserve de l'application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l'égard des diplômes, certificats et périodes d'études belges.
Période d'effet : 5/6/1972 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Grèce :


Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période d'effet : 7/7/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 décembre 1959 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires du 15 décembre 1956.
Période d'effet : 10/12/1959 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Royaume-Uni :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 septembre 1957 - Or. angl.

En déposant ce jour au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'instrument de ratification de la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956, je suis chargé par le secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères de sa Majesté de vous informer que, si ledit instrument ne vise que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord interprète le paragraphe 5 de l'article 9 comme lui permettant d'étendre à tout moment l'application de ladite Convention à tout territoire dont il assure les relations internationales.
Période d'effet : 18/9/1957 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 20 décembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man.
Période d'effet : 5/1/1996 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9

 

    Suisse :


Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

La Convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu'elle est néanmoins dénonçable en vertu de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
Période d'effet : 25/4/1991 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -


Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Période d'effet : 25/4/1991 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer