Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 020

Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical

Situation au 23/5/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 octobre 1958 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical du 13 décembre 1955.
Période d'effet : 1/11/1958 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int