Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 017

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention

Situation au 20/5/2013

Turquie :

Dénonciation transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 13 février 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, conclue à Paris, le 19 décembre 1954, et conformément à l'article 13, paragraphe 1 (c) de l'Accord de Strasbourg relatif à la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, le Gouvernement de la Turquie dénonce ladite Convention.
Période d'effet : 17/2/1999 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int