Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 010

Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Situation au 20/6/2013

Allemagne :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, datée du 8 novembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1957 - Or. fr.

Par déclaration du Président de la République fédérale d'Allemagne, en date du 27 août 1957, la République fédérale d'Allemagne a retiré la réserve formulée au sujet de l'article 6.b, dudit Accord. Le retrait. n'a cependant pas de conséquence pour la Sarre étant donné que le Gouvernement fédéral n'est pas à même - selon le traité conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la République française pour le règlement de la question sarroise - de prendre des dispositions en matière de devises pour la Sarre pendant la période transitoire.
Période d'effet : 12/11/1957 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 6

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 juin 1953 - Or. fr.

Approuvons, par les présentes, pour le Royaume en Europe, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période d'effet : 10/9/1952 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int