Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 177

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Situation au 23/5/2013

Géorgie :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période d'effet : 1/4/2005 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 28 juillet 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 1/4/2005 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int