Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 155

Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Situation au 25/5/2013

Espagne :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 6 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1996 - Or. fr. Le Conseil des Ministres du Royaume d'Espagne, en date du 7 décembre 1995, a confirmé la signature ad referendum, sous réserve de ratification, du Protocole N( 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déposée à l'époque par le Secrétaire d'Etat M. Carlos Westendorp y Cabeza.

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 1/11/1998 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int