Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 151

Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Situation au 24/5/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 février 1995 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période d'effet : 1/3/2002 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int