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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 126
Situation au 19/6/2013
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl. La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe). Période d'effet : 1/8/2002 -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, en date du 24 mai 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 2000 - Or. angl. La Géorgie déclare qu'elle ne sera pas responsable des violations des dispositions de la Convention et de la sécurité des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinval jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la Géorgie soit restaurée et que le contrôle entier et effectif de ces territoires soit exercé par les autorités légitimes. Période d'effet : 1/10/2000 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 27 janvier 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 1989 - Or. fr. Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la Convention. NOTE EXPLICATIVE Dans son rapport explicatif au Sénat de la République en date du 4 juillet 1988 portant sur la ratification de la Convention, le Gouvernement italien avait indiqué qu'"au moment du dépôt de l'instrument de ratification, il présentera une déclaration interprétative du paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités, selon laquelle celui-ci ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la Convention." A la suite d'une omission, la déclaration n'a pas été communiquée au Secrétaire Général, dépositaire de la Convention, lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 décembre 1988. Le Gouvernement italien rectifie ce jour l'erreur matérielle en communiquant au Secrétaire Général le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date à laquelle le Convention entrera en vigueur à l'égard de l'Italie. Période d'effet : 1/4/1989 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 12 octobre 1988 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention avec Annexe pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Période d'effet : 1/2/1989 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1988 - Or. Angl. La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Bailliage de Jersey et de l'Ile de Man. Période d'effet : 1/2/1989 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 2 septembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 5 septembre 1988 - Or. angl. Conformément à l'article 20 (2) de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le Gouvernement du Royaume-Uni étend l'application de la Convention à Gibraltar. Période d'effet : 1/2/1989 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 7 novembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 20 (2), le Gouvernement du Royaume-Uni étend l'application de la Convention au Bailliage de Guernesey. Période d'effet : 1/3/1995 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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