Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

Situation au 23/5/2013

Pays-Bas :

Declaration contained in the instrument of acceptance, deposited on 24 October 1983 - Or. Engl.

The Government of the Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe.
Période d'effet : 1/1/1985 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int