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 List of declarations made with respect to treaty No. 030
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires qui ont pour fin une perquisition ou une saisie d'objets aux conditions suivantes: a. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi espagnole; b. l'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition selon la loi espagnole; c. l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi espagnole. Period covered: 16/11/1982 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne déclare qu'aux fins de ce qui est prévu dans l'article 7(3) de la Convention, le délai mentionné dans cette disposition sera au moins de trente jours. Period covered: 16/11/1982 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne déclare que, lorsque en cas d'urgence les autorités judiciaires de la partie requérante adressent une commission rogatoire directement à ses autorités judiciaires, elles devront également adresser une copie de la commission rogatoire au Ministère de la Justice espagnol. Period covered: 16/11/1982 - 5/6/1987
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue espagnole dûment authentifiée. Period covered: 16/11/1982 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne se réserve le droit de ne pas donner avis à d'autres Parties intéressées des antécédants pénaux rayés dans le cas de ressortissants espagnols. Period covered: 16/11/1982 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 août 1982 - Or. fr. L'Espagne déclare qu'aux fins de la présente Convention, doivent être considérées comme autorités judiciaires: a. les juges et tribunaux de droit commun; b. les membres du Ministère Public; c. les autorités judiciaires militaires. Period covered: 16/11/1982 - 10/6/2011
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne en date du 5 juin 1987 - Or. fr. Me référant aux dispositions de l'article 15.6 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, qu'à ce sujet, l'Autorité Centrale espagnole sera désormais: Secretario General Técnico - Ministerio de Justicia - San Bernardo 47 - 28015 MADRID Espagne. Period covered: 5/6/1987 -
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. de l'Espagne, en date du 9 septembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 10 septembre 2008 - Or. fr. - et complétée par une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009 - Or. fr. S'agissant de l'extension et l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30) et de son Protocole additionnel de 1978 (STE n° 99) à l'Île de Jersey, j'ai l'honneur de vous faire part que les autorités espagnoles compétentes ont mis en examen le contenu matériel de la Note élaborée par les autorités britanniques et communiquée par le Dépositaire, tout comme le mécanisme employé en vue de parvenir à un accord direct dans le sens de l'article 25.5 de la Convention. En conséquence, et ce jusqu'à la fin de la mise en examen et l'adoption d'une décision dans ce sens, l'Espagne ne se sentira pas liée par le contenu de la Note en question. Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009- Or. fr. Suite à la communication du 9 septembre 2008 au sujet de l'extension et l'application de la Convention et de son Protocole additionnel à l'Ile de Jersey, les autorités espagnoles, et plus spécialement le Ministère de la Justice, autorité compétente en la matière, ont signalé qu'il existe un intérêt de leur part pour mener à bien les entraides judiciaires en matière pénale avec l'Ile de Jersey. Lesdites autorités estiment que la procédure adéquate pour accomplir cette tâche est que le Royaume-Uni demande l'accord des autres Parties à la Convention pour étendre son application à l'Ile de Jersey au moyen d'un accord direct bilatéral entre les Parties concernées et non pas simplement par le biais d'une acceptation tacite après qu'un certain délai soit écoulé. D'autre part, le Ministère de la Justice considère que la procédure de remboursement des frais produits par l'entraide judiciaire pénale que propose le Royaume-Uni suppose une exception au régime général applicable en la matière qui n'est pas suffisamment justifiée, surtout en tenant compte que l'argumentation britannique pour proposer le remboursement (les autorités juridiques de Jersey reçoivent plus de demandes d'entraide qu'elles n'en émettent) est également applicable à l'Espagne à l'égard du Royaume-Uni, puisque l'Espagne fait face à plus de demandes d'entraides du Royaume-Uni que ce dernier ne prête aux autorités espagnoles. Period covered: 2/10/2008 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, datée du 9 juin 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 2011 – Or. fr. et modifiée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Espagne, datée du 17 décembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 19 décembre 2012. L'Espagne modifie sa déclaration relative à l'article 24 de la Convention, figurant dans l'instrument de ratification. Cette modification s'applique également au Protocole additionnel à la Convention, et se lit comme suit : "Conformément à l'article 24 de la Convention, l'Espagne déclare qu'aux fins de la présente Convention doivent être considérée comme autorités judiciaires: a) les juges et tribunaux de droit commun; b) les Secretarios Judiciales; c) les membres du ministère public; d) les juges et tribunaux militaires; e) les greffiers-rapporteurs des tribunaux militaires. La présente déclaration est également applicable au Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 17 mars 1978." Period covered: 10/6/2011 -
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int |
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