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 List of declarations made with respect to treaty No. 030
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr. Conformément à l'article 24 et aux fins de la Convention, sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes: - les procureurs généraux de la République, - les procureurs de la République, - les cours et les tribunaux ordinaires, - les tribunaux militaires, - les bureaux des Ministères publics auprès des tribunaux militaires, - les juges d'instruction, - les conseillers d'instruction, - les prêteurs. Period covered: 12/6/1962 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr. Tenant compte des dispositions des articles 16 et 21, paragraphe 3, l'Italie exigera, sous condition de réciprocité, que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces qui y seront annexées, ainsi que les dénonciations prévues à l'article 21 de la Convention, soient accompagnées d'une traduction en langue française ou anglaise. Period covered: 12/6/1962 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 août 1961 - Or. fr. Le Gouvernement italien demande que, tenant compte des dispositions de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, en cas de demande d'entraide judiciaire adressée directement aux autorités judiciaires italiennes, une copie des commissions rogatoires relatives soit communiquée au Ministère de la Justice. Period covered: 12/6/1962 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 25 août 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1977 - Or. it. Le Gouvernement italien, faisant suite à la déclaration effectuée le 23 août 1961 à l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959, et se référant à l'article 24 de la Convention, tout en confirmant entièrement la précédente déclaration, déclare que doivent être considérées en tant que "autorités judiciaires italiennes", en complément de celles déjà indiquées par la déclaration précédente, les autorités suivantes: - la Cour Constitutionnelle, - la Commission Parlementaire d'enquête. Le Gouvernement italien précise, à ce jour, que les deux instances susindiquées ont acquis leurs entières compétences judiciaires à une date postérieure à celle du dépôt, de la part de l'Italie, de l'instrument de ratification de la Convention. La Cour Constitutionnelle a en effet établi les normes complémentaires pour l'exercice de sa compétence en la matière des jugements d'accusation, conformément à l'art. 134 de la Constitution, par règlement du 27.11.1962, publié dans la "Gazzetta Ufficiale" (Journal Officiel de la République italienne) N( 320 du 15 décembre 1962. A son tour, la compétence juridictionnelle de la Commission Parlementaire d'enquête a été définie par la loi N( 20 du 25 janvier 1962 portant sur les "normes des procès et des jugements d'accusation". Period covered: 29/8/1977 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, en date du 29 mars 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 2007 – Or. fr. Conformément à l'article 24 et aux fins de la Convention, l'Italie déclare que : 1. sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, en complément de celles déjà indiquées par les déclarations précédentes, les autorités suivantes : - les juges de paix. 2. ne sont plus à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes : - les juges d'instructions, - les conseillers d'instructions, - les préteurs. Period covered: 30/3/2007 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Italie, en date du 3 octobre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 3 octobre 2008 – Or. angl. S'agissant de la demande du Royaume-Uni d'étendre le champ d'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et de son Protocole additionnel (STE n° 99) au Bailliage de Jersey, j'ai l'honneur de vous informer que l'Italie accepte l'extension sus-mentionnée de la Convention et de son Protocole. Toutefois, considérant le très faible nombre de demandes italiennes concernant le Bailliage de Jersey et les accords bilatéraux, l'Italie ne juge pas nécessaire de considérer un remboursement des dépenses en dehors des dispositions prévues à l'article 20. Period covered: 3/10/2008 -
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int |
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