List of declarations made with respect to treaty No. 017

European Convention on the International Classification of Patents for Inventions

Status as of: 19/6/2013

Turkey :

Dénonciation transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 13 février 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, conclue à Paris, le 19 décembre 1954, et conformément à l'article 13, paragraphe 1 (c) de l'Accord de Strasbourg relatif à la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, le Gouvernement de la Turquie dénonce ladite Convention.
Period covered: 17/2/1999 -

The preceding statement concerns Article(s) : 8

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int