List of declarations made with respect to treaty No. 102

European Convention for the Protection of Animals for Slaughter

Status as of: 20/5/2013

Denmark :

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 février 1981 - Or. angl.

La Convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé.
Period covered: 11/6/1982 -

The preceding statement concerns Article(s) : 22

Greece :

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Period covered: 7/7/1994 -

The preceding statement concerns Article(s) : -

Netherlands :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 juin 1986 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent la Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Period covered: 28/12/1986 -

The preceding statement concerns Article(s) : 22

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int