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 List of declarations made with respect to treaty No. 208
Status as of: 20/6/2013
Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole d’amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises (les iles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) et pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Period covered: 1/9/2013 -
Réserve consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas (pour Aruba, Curaçao et Sint Maarten) déclare que la réserve visée à l'article 30, paragraphe 1 (f) de la Convention du 25 Janvier 1988 est faite avec effet rétroactif, en ce qui concerne Aruba, Curaçao et Sint Maarten, limité à trois ans avant l'entrée en vigueur du Protocole du 27 mai 2010. Period covered: 1/9/2013 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 28 septembre 2012 – Or. esp./fr. Dans le cas où le présent Protocole serait appliqué à Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies. 2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome. 3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent traité sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents. 4. La procédure prévue dans le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains accords internationaux (2007), adopté par l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (*), s'applique au présent Protocole. [(*) Note du Secrétariat: Le document joint est disponible, en anglais uniquement, en format PDF.] Period covered: 1/1/2013 -
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int |
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