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EN FR
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 List of declarations made with respect to treaty No. 162
Status as of: 22/5/2013
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1998 - Or. fr. Au moment de ratifier le Sixième Protocole à l'Accord général, la République française déclare qu'elle interprète, conformément à sa pratique habituelle s'agissant des exemptions fiscales et douanières accordées aux envoyés diplomatiques, l'article 1 in fine du Protocole, en tant qu'il accorde de telles exemptions par assimilation des juges à des envoyés diplomatiques, comme ne s'appliquant ni à ses ressortissants ni aux "résidents permanents" sur son territoire. Period covered: 18/12/1998 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juin 2001 - Or. angl. La République de Moldova déclare que le Sixième Protocole ne sera pas appliqué sur le territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République autoproclamée transniestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région. Period covered: 28/7/2001 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Period covered: 1/11/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er octobre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 2003 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que sa ratification du Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe est étendue à l'Ile de Man, pour laquelle il assure les relations internationales. Period covered: 1/11/2003 -
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int |
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