Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

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 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


19 décembre 2014

  Chypre a ratifiĂ©:

. la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), et
. le Protocole portant amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).

18 décembre 2014

  L'Espagne a ratifiĂ©:

. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160),
. le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189), et
. le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209).

16 décembre 2014

  La Turquie a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention pĂ©nale sur la corruption (STE n° 191).

  L'Ukraine a ratifiĂ© le Protocole additionnel Ă  la Charte europĂ©enne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivitĂ©s locales (STCE n° 207).

10 décembre 2014

  La Belgique a signĂ© la Convention europĂ©enne relative Ă  la suppression de la lĂ©galisation des actes Ă©tablis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 63).

9 décembre 2014

  La Norvège a approuvĂ© la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compĂ©titions sportives (STCE n° 215).

8 décembre 2014

  La Belgique a ratifiĂ© le Protocole d'amendement Ă  la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).

2 décembre 2014

  L'Estonie a signĂ© la Convention du Conseil de l’Europe sur la prĂ©vention et la lutte contre la violence Ă  l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

1 décembre 2014

  La Bosnie-Herzegovine a ratifiĂ©:

. la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (STE n° 153), et
. le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209).

  Le Portugal a signĂ© le Quatrième Protocole additionnel Ă  la Convention europĂ©enne d'extradition (STCE n° 212).