Participation d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe aux traités de celui-ci

Note d'information sur la participation d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe aux traités de celui-ci

La participation à la plupart des traités du Conseil de l'Europe n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. Les traités du Conseil de l'Europe concernés sont dits "ouverts", c’est-à-dire que des Etats non membres, y compris non européens, peuvent y adhérer à condition qu'ils aient été formellement invités à le faire par le Comité des Ministres. Les modalités sont précisées dans les dispositions pertinentes de chaque traité.

La procédure d'adhésion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe peut être résumée comme suit :

1.   En principe, le ComitĂ© des Ministres peut inviter un Etat non membre Ă  adhĂ©rer Ă  une Convention dĂ©terminĂ©e de sa propre initiative. Il est pourtant d'usage que l'Etat non membre demande l'adhĂ©sion dans une lettre adressĂ©e au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l'Europe. Cette lettre doit ĂŞtre signĂ©e du Ministre des Affaires Ă©trangères ou d'un reprĂ©sentant diplomatique agissant sur instructions de son gouvernement.

2.   ConformĂ©ment Ă  la pratique du Conseil de l'Europe, telle que rĂ©visĂ©e en mars 2015, et avant d'inscrire formellement le point Ă  l'ordre du jour du ComitĂ© des Ministres, le SecrĂ©tariat consulte les dĂ©lĂ©gations des Etats membres, et les Etats non membres qui sont Parties Ă  la Convention, sur la demande d'adhĂ©sion.

3.   Les demandes formelles d'adhĂ©sion Ă  un traitĂ© sont examinĂ©es par un Groupe de Rapporteurs du ComitĂ© des Ministres puis, par le ComitĂ© des Ministres. La dĂ©cision sur l'invitation de l'Etat non membre est normalement prise au niveau des DĂ©lĂ©guĂ©s des Ministres.

   MĂŞme si le traitĂ© est muet sur la question, le ComitĂ© des Ministres peut demander qu'une expertise soit effectuĂ©e, en ce qui concerne la compatibilitĂ© du droit interne de l'Etat concernĂ© par rapport aux normes du Conseil de l'Europe. Cette consultation a lieu en particulier si l'objet de la Convention la rend souhaitable et si au moins un Etat membre en fait la demande au cours des dĂ©libĂ©rations du ComitĂ© des Ministres. Il est probable que la consultation d'un comitĂ© d'experts prolonge considĂ©rablement la procĂ©dure, qui peut alors facilement durer plus d'une annĂ©e. En l'absence de consultation, les dĂ©cisions nĂ©cessaires peuvent ĂŞtres prises dans un dĂ©lai beaucoup plus court.

4.Il doit être noté que le Comité des Ministres a décidé, en avril 2013, de limiter la validité des invitations faites aux Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer aux conventions à une durée de cinq années.

5.   Avant d'adhĂ©rer Ă  la Convention, l’Etat devra prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer que son droit interne permette sa mise en Ĺ“uvre. Il convient de signaler dans ce contexte qu'il existe au Conseil de l'Europe divers comitĂ©s d'experts dont le mandat est de suivre l'application des traitĂ©s par les Etats Parties. Par exemple, le Conseil de l'Europe a un ComitĂ© d'Experts dont le mandat est de suivre l'application par les Etats Parties des conventions dans le domaine pĂ©nal (PC-OC). Pour plus d’informations: site internet du PC-OC.

6.   Il est d'usage que le dĂ©pĂ´t de l'instrument d'adhĂ©sion ait lieu au siège du Conseil de l'Europe Ă  Strasbourg, en prĂ©sence d'un reprĂ©sentant de l'Etat adhĂ©rant et du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l'Europe ou de son Adjointe. Le reprĂ©sentant de l'Etat adhĂ©rant aura avec lui l'instrument d'adhĂ©sion ; un procès-verbal de dĂ©pĂ´t sera signĂ© par les deux parties. S'il s'avère difficile pour l'Etat adhĂ©rant d'envoyer un reprĂ©sentant Ă  Strasbourg, l'instrument d'adhĂ©sion peut ĂŞtre envoyĂ© par courrier diplomatique. Le dĂ©pĂ´t de l'instrument d'adhĂ©sion sera notifiĂ© aux membres du Conseil de l'Europe et aux autres Parties Ă  la Convention. Les Etats ayant adhĂ©rĂ© Ă  une Convention peuvent adhĂ©rer Ă  ses Protocoles.

7.   Sous rĂ©serve des dispositions applicables du traitĂ© et en conformitĂ© avec la Convention de Vienne sur le droit des traitĂ©s, d'Ă©ventuelles rĂ©serves ou dĂ©clarations doivent ĂŞtre Ă©mises au moment du dĂ©pĂ´t de l'instrument d'adhĂ©sion. Pour des raisons de sĂ©curitĂ© juridique et afin d'assurer une application uniforme des conventions europĂ©ennes, des rĂ©serves ne sauraient ĂŞtre formulĂ©es Ă  un moment ultĂ©rieur.

8.   Il convient enfin de signaler que certaines conventions du Conseil de l’Europe contiennent une clause relative au financement de leur mĂ©canisme de suivi par les Etats non membres. S’agissant des conventions qui ne contiennent pas une telle clause et qui instituent un mĂ©canisme de suivi, le ComitĂ© des Ministres a adoptĂ©, le 18 fĂ©vrier 2015, la RĂ©solution CM/Res(2015)1 concernant les modalitĂ©s financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe, remplaçant la rĂ©solution du 10 avril 2013.

Liste des traités ouverts :

   aux Etats europĂ©ens non membres du Conseil de l'Europe
   aux Etats non europĂ©ens non membres du Conseil de l'Europe
   Ă  l'Union europĂ©enne