Council of Europe

. la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), et
. la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143).

. la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122),
. la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126),
. le Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151),
. le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152), et
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).

. la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132), et
. le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 171).

. le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et
. le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

. a ratifié la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), et

. a signé :
. l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE n° 80), et
. l'Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE n° 156).

. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116), et
. la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).

. a signé la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), and

. a ratifié :
. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

. la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et
. la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147).

. a signé la Convention européenne du paysage (STE n° 176), et
. a ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165).

. le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179), et
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73), et
. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163).

. la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183), et
. le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184).

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99), et
. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73), et
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90).

. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage  (STE n° 85), et
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99).

. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30),
. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99), and
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

. le Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151), et
. le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152).

. la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165), et
. la Convention européenne sur la nationalité  (STE n° 166).

. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92), et
. le Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179).

. la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143),
. la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

. a ratifié le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162), et

. a signé sans réserve de ratification le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141),
. la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), et
. la Convention civile sur la corruption (STE n° 174).

. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86), et
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

. l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 12),
. le Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 12A),
. l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 13), et
. le Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 13A).

. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30), et
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99).

. a ratifié la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et
. a dénoncé la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 43).

a signé :

a signé sans réserve de ratification :

a ratifié :

a adhéré:
. à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 2), et
. au Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 10), et

a signé le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 86),
. le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98), et
. le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177).

a signé la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164),

et

a ratifié:
. l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

a signé la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166),

et

a ratifié :
. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92),
. la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

. la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 51),
. la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62), et
. l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92).

a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), et

a signé:
. la Convention européenne d'extradition (STE n° 24),
. la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30),
. l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 31),
. la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122),
. la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126),
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), et
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).

a ratifié le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162), et

a signé:
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

. la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23),
. l'Accord pour l'importation temporaire, en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (STE n° 33),
. la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105), et
. la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

. la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 70), et
. la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 94).

a signé la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n° 147), et

a ratifié :
. l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 31),
. la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164), et
. le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

. la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 58),
. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85),
. la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105),
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160), et
. le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE n° 162).

. le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), et
. le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169).

. la Convention européenne du paysage (STE n° 176), et
. le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177).

. la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 85), et
. la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160).

. la Convention culturelle européenne (STE n° 18),
. la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (STE n° 41),
. la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne (STE n° 50),
. la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 51),
. l'Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (STE n° 69),
. la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87),
. la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STE n° 88),
. la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102),
. la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120),
. la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), et
. la Convention contre le dopage (STE n° 135).

. a adhéré au Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 1), et

. a signé:
. la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5),
. le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 9),
. le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 46),
. le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort (STE n° 114), et
. le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117).

  La France, la Norvège et la Roumanie ont signé la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178).

  L'Espagne a ratifié l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161).

  Chypre a ratifié:

  La Slovaquie a signé la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23).

  La Slovénie a ratifié l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (STE n° 26).

  La Finlande a ratifié la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144).

  L'Autriche a ratifié l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161).