Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

 Archives
 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


24 novembre 2014

  L'Albanie a signĂ© le Protocole n° 16 Ă  la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STCE n° 214).

17 novembre 2014

  Le Portugal a ratifiĂ© la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendĂ©e par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

12 novembre 2014

  L'Islande a signĂ© la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compĂ©titions sportives (STCE n° 215).

7 novembre 2014

  La Hongrie a ratifiĂ©:

. la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), et
. le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208).