Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

 Archives
 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


23 octobre 2014

  La Suisse a signĂ©

. le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209), et

. le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).

16 octobre 2014

  Le Luxembourg a ratifiĂ©

. la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), et

. le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189).

  L'Espagne a ratifiĂ© le Protocole portant amendement Ă  la Convention europĂ©enne pour la rĂ©pression du terrorisme (STE n° 190).

14 octobre 2014

  La Roumanie a signĂ© le Protocole n° 16 Ă  la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertĂ©s fondamentales (STCE n° 214).

13 octobre 2014

  Monaco a signĂ© la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendĂ©e par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

7 octobre 2014

  Monaco a ratifiĂ©

. la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), et

. la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

2 octobre 2014

  La France a signĂ© la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compĂ©titions sportives (STCE n° 215).