Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

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 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


9 septembre 2014

  L'Espagne a signĂ© le Protocole additionnel Ă  la Convention sur le transfèrement des personnes condamnĂ©es (STE n° 167).