Traités du Conseil de l'Europe - Changements récents

Changements récents pour les Traités

Cette page est mise Ă  jour Ă  chaque signature, ratification, communications, etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

 Archives
 Changements rĂ©cents pour les Accords partiels


3 mars 2015

  Malte a signĂ© et ratifiĂ© la Convention europĂ©enne relative au dĂ©dommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116).

2 mars 2015

  L'Allemagne a ratifiĂ© la Convention europĂ©enne en matière d'adoption des enfants (rĂ©visĂ©e) (STCE n° 202).

  Saint-Marin a signĂ© la Convention pour la protection des personnes Ă  l'Ă©gard du traitement automatisĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel (STE n° 108).