Conseil de l'Europe - Sélection de projets de traités

Nouveaux traités

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   Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

– si le prĂ©lèvement est rĂ©alisĂ© sans le consentement libre, Ă©clairĂ© et spĂ©cifique du donneur vivant ou dĂ©cĂ©dĂ©, ou dans le cas du donneur dĂ©cĂ©dĂ©, sans que le prĂ©lèvement soit autorisĂ© en vertu du droit interne ;
– si, en Ă©change du prĂ©lèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
– si, en Ă©change du prĂ©lèvement d’organes sur un donneur dĂ©cĂ©dĂ©, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

De portée mondiale, la Convention sera ouverte prochainement à la signature des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe.

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains a été adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1205e réunion, le 9 juillet 2014. La cérémonie d’ouverture à la signature se déroulera le 25 mars 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne).

La Convention et son Rapport explicatif

Plus d'information disponibles sur

. le site du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).
. le site de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM), rubrique Transplantation d'organes.


   Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compĂ©titions sportives (STCE n° 215)

Cette Convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. La Convention invite les gouvernements à adopter des mesures, y compris législatives, pour notamment :

– prĂ©venir les conflits d’intĂ©rĂŞts au sein des opĂ©rateurs de paris sportifs et des organisations sportives ;
– encourager les autoritĂ©s de rĂ©gulation des paris sportifs Ă  lutter contre la fraude, le cas Ă©chĂ©ant en limitant l’offre de paris sportifs ou en suspendant la prise de paris ;
– lutter contre les paris sportifs illĂ©gaux, en permettant de fermer ou de restreindre l’accès aux opĂ©rateurs concernĂ©s et de bloquer les flux financiers entre ces derniers et les consommateurs.

Les organisations sportives et les organisateurs de compétitions sont également appelés à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1205e réunion, le 9 juillet 2014, et ouverte à la signature le 18 septembre 2014, à l'occasion de la 13e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport qui tenue à Macolin/Magglingen (Suisse).

La Convention et son Rapport explicatif

Plus d'informations disponibles sur le site de l'Accord partiel Ă©largi sur le Sport (APES).