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Pour maintenir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, ce Protocole apporte les changements ci-après à la Convention (STE n° 005): – L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la
doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ; Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été adopté par le Comité des Ministres lors de sa 123e Session, le 16 mai 2013, et sera ouvert à la signature à Strasbourg le 24 juin 2013.
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Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales