Cette page est mise Ă jour Ă chaque signature, ratification, communications,
etc.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la
Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de
l'Europe (STCE).
17 mai 2013
La Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié:
- la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
(STE n°062),
- le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
(STE n°097).
La République tchèque a signé
le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques
(STE n°189).
16 mai 2013
Saint-Marin a signé
la Charte européenne de l'autonomie locale
(STE n°122).
15 mai 2013
La Russie a ratifié
la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE n°108).
La Géorgie a signé
le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
(STE n°181).
13 mai 2013
L'Arménie a ratifié
le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
(STCE n°207).
2 mai 2013
Monaco a signé
la Convention sur la cybercriminalité
(STE n°185).